L‘« Application » : il s’agit de l’application mise à disposition des Clients par LINTERFONE. La « Base de données » : il s’agit de la base de données sur laquelle sont enregistrées les Données du Client.
Les « Données » : il s’agit des données personnelles relatives au Client relatives à l’utilisation des Services. Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale utilisant l’Application «Visiofone».
L’« Exploitant » : il s’agit de la société LINTERFONE qui met à disposition des Clients l’Application.
Le « Gérant » : il s’agit de la personne physique ou morale qui assure la gérance de l’immeuble où les
Services seront mis à disposition des Clients.
L’« Inscription » : il s’agit de l’action permettant à un Résidant de devenir Client et de pouvoir bénéficier des
Services.
La « Notice légale » : il s’agit du support qui informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’Exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
Le « Résidant » : personne résidant dans l’immeuble et souhaitant bénéficier des Services. Le « Service » : il s’agit des services gratuits ou payants d’utilisation de l’Application.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’utilisation et d’exploitation des Services par les Clients. Les présentes Conditions sont complétées de la Notice légale.
En téléchargeant l’Application, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions,
Mentions légales et plus généralement toutes conditions applicables à l’Application.
Les Services de l’Application sont actuellement accessibles gratuitement pour le Client.
L’Exploitant ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées à l’Application.
En cas de révision des présentes conditions, le consentement en ligne du Client sera sollicité par l’accès au
Service.
Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour utiliser l’Application.
Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur, mineur émancipé ou autorisé par l’un de ses représentants légaux. Le Client fournit à l’Application un numéro de téléphone valable ; le Client s’assure de leur validité dans le temps.
Au moment de son Inscription, le Client doit fournir l’ensemble des informations indispensables et signalées comme telles pour lui permettre d’utiliser l’Application.
L’Application et l’Exploitant n’ont pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité du Client et ne
disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité des informations utilisées, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de l’Application. En cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter l’Exploitant.
Pour tout téléchargement de l’Application, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes
Conditions générales.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la Base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur l’Application sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie de l’Application dans un but autre que la consultation des Services ne peut se faire sans l’autorisation de l’Exploitant.
Pour ce qui concerne ses Données, le Client accorde à l’Exploitant, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à l’Exploitant, de communiquer et transférer ces Données aux Gérants aux fins de fourniture du Service, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique sur les sites des Gérants
Aux termes de la présente licence, l’Exploitant ne dispose pas du droit de modification, d’adaptation ou
encore de correction des Données.
L’Application peut faire apparaître des publicités générées par des tiers. L’Exploitant n’a aucun contrôle sur
le contenu de la publicité visible par le Client.
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Si l’Exploitant, un tiers ou un Client, par notification régulière, constate une violation des présentes, l’accès à l’Application peut être interdit au Client fautif, à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière.
Pour toutes les obligations qui lui incombent, l'exploitant est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’Exploitant n’assure aucun service d’intermédiation ou de mise en relation. La responsabilité de l’Exploitant relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique.
L’Application repose sur des technologies développées par des tiers. L’Exploitant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l’Application. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique de la Base de données, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, l’Exploitant s’efforcera d’en avertir les Clients.
L’Exploitant décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de l’Application ou d’un problème de connexion à la Base de données.
De même, l’Exploitant exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant de la présence d’une publicité
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LA RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.
Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
L’Exploitant conserve dans la Base de données les données suivantes :
visite sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur la Base de données. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse URL : technique@linterfone.fr
En s’inscrivant, le Client donne autorisation à l’Exploitant pour un transfert des données des Données dans un État membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique de protection des données personnelles.
Les présentes Conditions générales de l’Application engagent juridiquement et contractuellement l’Exploitant
et le Client.
Le fait pour l’Exploitant de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de
toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de
toute autre mention sur l’Application, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.
Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.
Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de
VESOUL nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.